Conditions générales de ventes

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par Melipharm sur son site internet, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet Melipharm entraine l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

Article 2 : Définitions 

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Melipharm doivent être compris de la manière suivante :

2.1. Melipharm: le site internet de Melipharm sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site Melipharm.

2.3. Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre Melipharm et le client du site internet Melipharm concernant les produits présentés par Melipharm.

2.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,…) liées à un produit mis en vente sur le site de Melipharm.

2.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par Melipharm par le vecteur de son site internet Melipharm.

2.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.  

Article 3 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 4 : Objet

Melipharm propose à la vente en ligne des produits (article 5) habituellement vendus en officine. Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d’achat, passe commande des produits qu’il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le site (article 8). Melipharm confirme l’acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).

Article 5 : Produits

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site Melipharm peuvent faire l’objet d’une vente. Les produits sont proposés à la vente aux clients de France Métropolitaine.

Article 6 : Commande

6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Melipharm ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.2. Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.3. Dès réception de sa demande de commande, Melipharm confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiqué en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Melipharm se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.5. La quasi-totalité des produits est en stock. Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement, Melipharm informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.

6.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

6.7. Il est possible de commander via le site des produits à partir de l’étranger. A cet effet, veuillez remplir ce formulaire de commande  

Article 7 : Livraison

7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, Melipharm s’engage à expédier au client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans les 3-4  jours ouvrés suivant la commande (passée avant 9h heures du lundi au vendredi, hors jours fériés), sous un délai compris généralement entre 1 et 15 jours ouvrables suivant la destination et le mode de livraison choisi. Tous les détails concernant les délais de livraison par les modes de livraisons en vigueur sur le site

7.2. En passant commande, le client s’engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de Melipharm ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

7.3. En France, la livraison est effectuée par la poste ou Mondial Relay. Hors France, Melipharm se réserve le droit d’utiliser d’autres transporteurs lorsqu’elle l’estime préférable. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Melipharm ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

7.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Si le colis s’avère en mauvais état et que la marchandise est abîmée, il faut mettre une réclamation sur le reçu de la Poste ou du point relais et nous prévenir immédiatement. L’acheteur ne peut bénéficier de son droit de réclamation lorsqu’il n’émet aucune réserve lors de la livraison.

7.5. Si un colis n’est pas réceptionné, il est retourné à Melipharm et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

7.6. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

Article 8 : Rétraction

8.1. Le Client dispose d’un délai légal (CEE) de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise, contre échange ou remboursement. Passé ce délai, le Client se voit contraint de garder la marchandise. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres étuis, notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante: Melipharm – 1 avenue d’Ester 87069 Limoges Cedex.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour en remplissant ce formulaire de rétraction Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Le retour sera refusé par Melipharm et le client ne pourra exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

8.2. Si les produits sont retournés à Melipharm dans les conditions et délais précités, Melipharm s’engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Melipharm (commande d’un montant donnant droit à une livraison ‘frais de ports gratuits’ ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par Melipharm.

8.3. Il existe un droit de renonciation seulement d’application avant l’envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée par email à support-client@melipharm.com

Article 9 : Prix

9.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

9.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

9.3. Melipharm se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. r

Article 10 : Paiement

10.1. Le prix des produits est payable au comptant par carte bancaire (sur Clic&Pay qui propose le paiement par CB, Visa Electron, Visa, Mastercard, carte Maestro, e-Carte Bleue et Paylib ), paypal ou par cheque, proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

10.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande est assurée par la société Clic&Pay.

10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Clic&Pay  auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Clic&Pay, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

10.4. Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Clic&Pay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Clic&Pay et Melipharm sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement. Clic&Pay propose le paiement par CB, Visa Electron, Visa, Mastercard, carte Maestro, e-Carte Bleue et Paylib.

10.5; Le paiement peut également avoir lieu par le biai de Paypal. 

10.6. Le paiement peut également avoir lieu par chèqie à l'ordre de Melipharm SAS et sera déposé sur le compte de la société Melipharm SAS à la banque Tarneaud (Groupe Crédit du Nord).

Article 11 : Responsabilité

11.1. Melipharm ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

11.2. La responsabilité de Melipharm sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice sur ou dans l’emballage du produit. C’est cette notice qui comporte les informations (et notamment mode d’emploi et contre-indications) que l’utilisateur doit respecter.

11.3. Ce site peut comporter des liens vers d’autres sites Internet. Melipharm ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Melipharm.

Article 12 : Garantie

12.1. Dans aucun cas Melipharm ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Melipharm est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Melipharm à la rubrique ‘Contactez-nous’.

Article 13 : Données personnelles

13.1. Le site www.melipharm.com recueille des données personnelles concernant le Client. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande le Client ainsi qu’à la gestion des relations commerciales entre Melipharm et le Client. Les champs précédés ou suivis du symbole « * » doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.

13.2. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment :

• soit à partir de ce formulaire
• soit par courrier à l’adresse : Melipharm – 1 avenue d’Ester 87069 Limoges Cedex.

13.3. Melipharm s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

13.4. Cookies : Le site www.melipharm.com recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l’ordinateur personnel du Client. Le cookie permet à Melipharm d’identifier le Client qui accède à son site et, par la même, de lui offrir les services les plus adaptés à ses besoins. Le Client peut configurer son navigateur Internet afin de bloquer l’activation des cookies. Le Client perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s’identifier à chaque commande).

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Melipharm ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Melipharm. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. Melipharm ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

Article 15 : Litige et droit applicable

Le contrat est conclu en langue Française. Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Melipharm ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.